Annexe

Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions sur la comptabilité commerciale du Code suisse des obligations. Les principaux principes d’évaluation appliqués qui ne sont pas prescrits par la loi sont décrits ci-après.

1.1 Reconnaissance du chiffre d’affaires

Principes généraux
Les ventes d’énergie et de biens et services aux clients finaux ainsi qu’aux partenaires de distribution sont considérées comme réalisées et sont comptabilisées dans le chiffre d’affaires dès lors que les livraisons correspondantes ont eu lieu.

Ventes d’énergie aux clients finaux
Les livraisons d’énergie aux clients finaux sont en majorité déterminées par le relevé périodique des compteurs individuels. Pour une partie de la clientèle, la quantité d’énergie consommée est relevée sur les instruments de mesure une seule fois par année. Les produits comprennent les estimations concernant l’énergie consommée et pas encore facturée entre la date du dernier relevé de compteur et la date de clôture, déterminées sur la base de valeurs statistiques.

Activité de négoce d’énergie sur le marché de gros
Les opérations de couverture conclues sur les marchés de gros résultent d’activités élargies de gestion de portefeuille d’approvisionnement. Les achats et ventes d’énergie sur le marché de gros intervenant dans ce contexte sont présentés au net. Seules les opérations d’énergie conclues à des fins commerciales sont présentées dans le chiffre d’affaires.

1.2 Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs cotés en bourse

La trésorerie comprend les avoirs en espèces et les avoirs à vue auprès des banques et d’autres établissements financiers ainsi que les moyens financiers à court terme extrêmement liquides qui peuvent être convertis à tout moment en liquidités et qui sont soumis à des fluctuations de valeur négligeables (placements à terme).
Les titres disposant d’une valeur de marché sont évalués au cours de bourse au jour de la clôture. La société renonce à la constitution d’une réserve de fluctuation de valeur.

1.3 Créances

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale, en tenant compte des corrections de valeur économiquement nécessaires, déterminées sur la base des risques effectifs connus et du taux de pertes historique sur les créances.

1.4 Stocks et travaux en cours

Les stocks et les travaux en cours sont valorisés selon le principe de la valeur la plus basse, au prix de revient ou au prix convenu pour la part de travaux effectués. Une provision pour dépréciation est constituée pour tout écart entre le prix de revient et la valeur nette de réalisation des travaux. Les mouvements de stocks sont comptabilisés selon la méthode «premier entré, premier sorti» (FIFO). Les rabais et escomptes sont traités en diminution du coût d’acquisition.

1.5 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont portées au bilan à leur valeur d’acquisition diminuée des amortissements cumulés. Elles sont amorties linéairement sur la durée de vie estimée. L’adéquation de la valeur des immobilisations corporelles est examinée annuellement. Si des indications de diminution de valeur significative ou des modifications de la durée d’utilisation sont constatées, le plan d’amortissement résiduel est modifié ou un amortissement non planifié est enregistré (impairment).

1.6 Actions propres

Les actions propres sont comptabilisées à la date d’achat au coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. En cas de revente ultérieure, le bénéfice ou la perte est comptabilisé dans le compte de résultat en tant que produit financier ou charge financière.

1.7 Principaux cours de change

Principaux cours de change20162015
      
Cours de change en fin d'année    
1EUR1.07221.0830
1USD1.01730.9931
      
Cours de change annuel moyen    
1EUR1.10201.0922
1USD0.99320.9705

1.8 Renonciation à la présentation d’un tableau de flux de trésorerie

Etant donné que la société établit des comptes consolidés selon une norme reconnue (Swiss GAAP RPC), Groupe E SA a renoncé, en accord avec les prescriptions légales, à la présentation d’un tableau de flux de trésorerie.

2.1 Raison sociale, forme juridique et siège de l’entreprise

La société est inscrite au registre du commerce sous le nom «Groupe E SA», avec siège à Granges-Paccot.

2.2 Déclaration sur la moyenne annuelle des emplois à plein temps

A l’instar de l’exercice précédent, le nombre d’emplois à plein temps en moyenne annuelle était supérieur à 250 au cours de l’exercice sous revue.

2.3 Ventilation de certaines positions du bilan

 

Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs cotés en bourse20162015
      
Liquidités24’887 51’119
Placement à terme de moins de 3 mois29’536 30’036
Actifs cotés en bourse48’579 58’608
      
Total103’002 139’763
      
Créances sur ventes et prestations20162015
      
Créances sur ventes et prestations53’553 71’354
Energie et timbre à facturer51’753 47’130
Corrections de valeur(4’585)(5’401)
      
Total100’721 113’083
  
Immobilisations financières20162015
      
Prêts et avances à des sociétés du groupe102’091 43’590
Prêts et avances à des tiers10’909 5’100
Autres immobilisations financières5’030 5’080
Corrections de valeur(9’753)(10’164)
      
Total108’277 43’606

2.4 Participations essentielles

Participations directesDeviseSiège au 31.12.2016Capital social en milliersQuote-part en % 2016Quote-part en % 2015
Groupe E Entretec SACHFMatran600100.00100.00
Groupe E Plus SACHFMatran1’000100.00100.00
Forces Motrices de Conches SACHFErnen30’00096.0071.00
Groupe E Connect SACHFGranges-Paccot2’00095.0095.00
Vuilliomenet Electricité SACHFNeuchâtel50086.6081.60
Groupe E Greenwatt SACHFGranges-Paccot30’00080.0080.00
ftth fr SACHFGranges-Paccot47’00075.7475.74
Champéole SASEURParis (F)45566.0066.00
Groupe E Celsius SA (anciennement FRIGAZ SA)CHFFribourg8’28864.7864.78
GuD Timelkam GmbHEURLinz (A)15050.0050.00
netplus FR SACHFBulle3’00049.0049.00
cc energie saCHFMorat1’00233.3333.33
Société des Forces Motrices du Châtelot SACHFLa Chaux-de-Fonds6’00030.0030.00
SAIDEF SACHFHauterive FR27’00025.1925.19
EOS HOLDING SACHFLausanne324’00023.0923.09
Forces Motrices Hongrin-Léman SACHFChâteau-d'Oex100’00013.1313.13
Electra-Massa AGCHFNaters20’00010.0010.00
BKW AGCHFBerne132’00010.0010.00
Romande Energie Holding SACHFMorges28’5006.076.07

Au travers de ses participations, Groupe E SA détient également de nombreuses participations indirectes. Le périmètre de consolidation est disponible à la note 23 des états financiers consolidés.

2.5 Propres actions

  20162015
  Nombre d'actionskCHFNombre d'actionskCHF
          
Etat au 1er janvier  373’511   14’856   374’869   14’199
Achats  300’277   40’792   5’498 868
Ventes(6’925)(212)(6’856)(211)
          
Etat au 31 décembre  666’863   55’436   373’511   14’856

2.6 Dettes envers des institutions de prévoyance

En kCHF20162015
      
Dettes courantes liées à la prévoyance professionnelle  761   -
      
Dettes envers des institutions de prévoyance  761   -

2.7 Droits de participations accordés à des parties liées

Valeur nominale CHF 20162015
        
Accordés au Conseil d'administration / Comité de Direction10  1’186   1’160
Accordés aux collaborateurs10  5’739   5’696
        
Droits de participation accordés à des parties liées    6’925   6’856

2.8 Honoraires de l’organe de révision

En kCHF20162015
      
Prestations d'audit  115   110
Autres prestations de services  17   26
      
Montant des honoraires versés à l'organe de révision  132   136

2.9 Dettes portant intérêt

  20162015
En kCHFLong termeCourt termeLong termeCourt terme
          
Emprunt Etat de Fribourg (2013-2016)0 0 0   5’000
Emprunt Banque Cantonale de Fribourg (2010-2020)  12’000   4’000   16’000   4’000
Emprunt Banque Cantonale de Fribourg (2016-2017)0   40’000 0 0
Consortium de la nouvelle zone industrielle du Grand Fribourg0   6’000 0 0
          
Total dettes portant intérêt, jusqu'à 5 ans  12’000   50’000   16’000   9’000
          
Emprunt Etat de Fribourg (2001 - indéterminé)  40’000 0   40’000 0
          
Total dettes portant intérêt, plus de 5 ans  40’000 0   40’000 0
          
Total dettes portant intérêt  52’000   50’000   56’000   9’000

2.10 Charges exceptionnelles

Groupe E a enregistré des charges exceptionnelles en lien avec la constitution de provisions pour les risques liés à l’ouverture du marché.

2.11 Participation à des consortiums

Groupe E est partie prenante dans des consortiums et est, par conséquent, solidairement responsable des dettes. Celles-ci n’ont toutefois pas d’effets matériels.

2.12 Garanties en faveur de tiers

En kCHF20162015
      
Déclarations de patronage en faveur de GuD Timelkam GmbH76’222 79’433
Engagement résultant de capital social non libéré25’454 25’454
Garanties en faveur de clients dans le cadre de travaux réalisés par Groupe E SA44 54
Garanties en faveur de clients dans le cadre de la fourniture d'énergie1’595 975
      
Total103’315 105’916

2.13 Engagements de la société

Divers contrats à long terme ont été conclus pour l’approvisionnement et la vente d’énergie de Groupe E. Leur valorisation fait l’objet d’un suivi permanent et de provisions au bilan, si nécessaire. De même, Groupe E SA couvre ces engagements au niveau des taux de change par des opérations à terme. Les instruments financiers dérivés présentent au 31 décembre 2016 une valeur de remplacement positive de kCHF 862 (2015: kCHF 1’205) et une valeur de remplacement négative de kCHF 4’679 (2015: kCHF 10’815).

Groupe E est partie prenante dans différents litiges résultant de son activité. Selon la direction, l’issue de ces litiges n’aura pas d’effets matériels contraires sur la position financière de la société.

2.14 Information selon la LFUS - Transfert de patrimoine

Durant l’exercice 2015, Groupe E SA a transféré son activité de chauffage à distance à la société FRIGAZ SA, renommée ensuite Groupe E Celsius SA. Ce transfert a été effectué conformément à la LFUS.

But et conséquences du transfert
Le transfert a été réalisé dans le cadre de la mise à jour de la stratégie au niveau des activités de fourniture de chaleur. Le transfert de patrimoine permet le regroupement d’activités complémentaires au sein d’une société appartenant au groupe.

Contrat de transfert
L’opération de regroupement a été formalisée dans un contrat daté du 1er décembre 2015, avec effet rétroactif au 1er octobre 2015. Les valeurs transférées ont été déterminées sur la base de la clôture au 30 septembre 2015.

Contre-prestation
En contrepartie des actifs nets transférés, Groupe E a reçu des actions de la société FRIGAZ SA, nouvellement émises dans le cadre d’une augmentation de capital.

Répercussions
Le personnel rattaché à l’activité transférée a été intégralement repris par Groupe E Celsius SA. L’opération n’a pas nécessité la mise sur pied d’un plan social.

2.15 Evénements importants survenus après la date du bilan

Aucun événement important pour l’appréciation des comptes de la société ne s’est produit entre la date de bouclement au 31 décembre 2016 et l’approbation des comptes lors de la séance du Conseil d’administration du 30 mars 2017.